Conditions générales de vente
Cette page présente les conditions générales de vente mises à jour : le 25/09/2023
Désignation
PURESTRAT est un organisme de formation professionnelle : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11788531878 auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Son siège social est situé 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.
PURESTRAT conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises ou aux particuliers, dans l’Ile-de-France et plus généralement en France et pays francophones pour l’aspect distanciel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PURESTRAT.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PURESTRAT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PURESTRAT pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros TTC et représentent les frais pédagogiques. Le règlement du prix de la formation est à effectuer 100% à la commande à l’ordre de PURESTRAT.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement. Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. (C.Com Art L. 441-6, al. 3).
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un stagiaire
En cas de dédit signifié par le Client à PURESTRAT au moins 5 (cinq) jours avant le démarrage de la formation, PURESTRAT offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de PURESTRAT,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
• En cas d’annulation de la formation par le Client, PURESTRAT se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :- si l’annulation intervient plus de 7 (sept) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation- si l’annulation intervient entre 7 (sept) jours et 3 (trois) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 20% du prix H.T. de la formation- si l’annulation intervient moins de 3 (trois) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix H.T. de la formation
• En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 (sept) jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
• En cas de réalisation partielle : par l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation : seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept (7) heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de PURESTRAT accueillent les Stagiaires de 09h00 à 17h30.
Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PURESTRAT ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PURESTRAT peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PURESTRAT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités
Devis et certificat de réalisation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par PURESTRAT au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à PURESTRAT par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
A l’issue de la formation, PURESTRAT remet un certificat de réalisation au Stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, PURESTRAT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
PURESTRAT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PURESTRAT, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PURESTRAT.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PURESTRAT pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PURESTRAT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
PURESTRAT, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PURESTRAT au Client.
PURESTRAT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par PURESTRAT comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PURESTRAT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PURESTRAT.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, PURESTRAT conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, PURESTRAT s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PURESTRAT à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.